La protection sociale complémentaire, souvent appelée « mutuelle », occupe une place croissante dans la vie professionnelle des agents de la fonction publique territoriale (FPT). Avec les nouvelles obligations réglementaires en vigueur entre 2025 et 2026, plusieurs dispositifs se mettent en place pour garantir à chacun un accès optimal à la santé et à la prévoyance. Comprendre le fonctionnement d’une mutuelle labellisée, la participation de l’employeur et les options possibles devient essentiel pour bien s’orienter dans ce paysage en pleine évolution.

Mutuelle labellisée FPT : critères, avantages et textes de référence

Une mutuelle labellisée en FPT répond à des exigences précises définies par la réglementation française. Le principe est simple : tout contrat de complémentaire santé ou prévoyance qui reçoit un label de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) garantit le respect de critères minimaux de solidarité et de couverture. Ce label est attribué pour trois ans et figure sur la liste officielle publiée par la Direction générale des collectivités locales.

• Le label atteste que le contrat présente un bon rapport garanties/prix et une gestion équitable, sans discrimination liée à l’état de santé ou à l’âge.
• Exemples de mutuelles labellisées : MGAS, MGEN, Harmonie Mutuelle, Interia Collective, Intériale, Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Smacl Santé, Territoria Mutuelle, La Mutuelle Familiale, Mutualia.
• Les agents peuvent choisir librement leur opérateur parmi cette liste, l’employeur n’intervient pas dans ce choix.

Critère	Exigence réglementaire	Liste d’opérateurs labellisés
Label obligatoire	Contrat validé par l’ACPR pour 3 ans	Mutuelle MGAS, MGEN, Harmonie Mutuelle, Interia Collective, Intériale, MNT, Smacl Santé, Territoria Mutuelle, La Mutuelle Familiale, Mutualia
Solidarité générationnelle	Pas de discrimination sur l’âge	Contrat labellisé seulement
Garantie minimale	Respect des niveaux de prestations fixés par décret	Contrôle professionnel

Cas concret : choix d’une mutuelle labellisée pour agent FPT

Marie, agent administratif dans une petite commune, choisit en 2025 une mutuelle labellisée parmi plusieurs opérateurs pour bénéficier de la participation de sa mairie. Elle dispose d’une large sélection (MGEN, Harmonie Mutuelle, La Mutuelle Familiale, Mutualia…) et vérifie via la liste officielle que son contrat respecte bien les critères de solidarité. Ce choix lui permet de profiter d’un contrat individualisé tout en recevant une aide financière mensuelle sur ses cotisations.

Participation employeur FPT : modalités en santé et prévoyance dès 2025–2026

La réforme initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 s’appuie sur une double obligation de participation employeur pour couvrir les risques santé et prévoyance. Ce dispositif entre en application progressivement :

• Prévoyance : Participation obligatoire dès le 1er janvier 2025. Montant minimal : 7 € brut par mois et par agent.
• Santé : Participation obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Montant minimal : 15 € par mois et par agent.
• Le versement s’effectue soit pour un contrat collectif (convention de participation), soit pour un contrat individuel labellisé (labellisation).

Garantie	Date d’application	Montant minimal mensuel	Dispositif
Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)	1er janvier 2025	7 €	Labellisation ou convention de participation
Santé (maladie, maternité)	1er janvier 2026	15 €	Labellisation ou convention de participation

Pour bénéficier de cette aide, l’agent doit transmettre à son employeur une attestation prouvant son adhésion à un contrat labellisé. À noter : un agent couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint ne pourra pas percevoir cette participation.

Étapes pour la mise en place de la participation labellisée

• Dialogue et présentation en interne au sein de la collectivité.
• Consultation obligatoire du Comité Social Territorial (CST).
• Délibération officielle pour fixer le montant et les critères éventuels.
• Information et communication auprès de l’ensemble des agents concernés.

Par exemple, dans un centre de gestion comme le CDG 59, ces étapes sont accompagnées par des réunions d’information et des outils supports pour sécuriser la démarche des collectivités locales.

Différences entre labellisation et convention de participation pour une mutuelle FPT

Il existe deux voies alternatives pour organiser la protection complémentaire des agents FPT : labellisation individuelle ou convention collective de participation. Chacune présente des avantages et des conditions spécifiques.

• Labellisation : liberté totale de choix de l’opérateur, participation pour tous les agents sous contrat labellisé, gestion individualisée et transparente.
• Convention de participation : opérateur choisi après un appel à concurrence, contrat collectif avec adhésion facultative mais unique participation employeur pour les agents adhérents. Souvent négociée par les centres de gestion comme Interia Collective ou la MNT.
• La collectivité peut opter pour l’une ou l’autre ou combiner les deux selon le risque (santé ou prévoyance).

Procédure	Modalité de sélection	Liberté pour l’agent	Exemples d’opérateurs
Labellisation	Choix libre sur liste officielle	Totale	MGEN, Harmonie Mutuelle, Mutuelle MGAS, Interia Collective
Convention de participation	Appel d’offres, choix collectif	Facultative (sur le contrat sélectionné uniquement)	Collecteam, MNT, Territoria Mutuelle

Un agent qui préfère personnaliser sa couverture optera souvent pour la labellisation, alors que la convention de participation offre la possibilité d’un ensemble de garanties négociées pour le groupe.

Quels documents sont nécessaires pour bénéficier de la participation employeur sur une mutuelle labellisée ?

L’agent doit fournir à son employeur l’attestation d’adhésion à un contrat labellisé en vigueur, délivrée par la mutuelle choisie.

Est-il obligatoire de choisir la même mutuelle pour la prévoyance et la santé ?

Non, les agents peuvent sélectionner des opérateurs différents pour chaque risque, en fonction de leurs besoins et des offres disponibles.

Que se passe-t-il si j’adhère à la mutuelle obligatoire de mon conjoint ?

Dans ce cas, il n’est pas possible de percevoir la participation employeur FPT sur un contrat personnel labellisé, sauf situation spécifique prévue par la réglementation.

Combien de temps est valable le label d’une mutuelle FPT ?

Le label est attribué pour une durée de trois ans et doit être renouvelé à l’échéance pour garantir la continuité de la participation employeur.

La participation employeur FPT est-elle imposable ?

Oui, la participation s’ajoute au revenu imposable de l’agent, même si elle est directement versée par la collectivité à la mutuelle ou à l’agent.