D’après la loi du 4 juillet 2019, il est possible de résilier, sans frais et à tout moment, une mutuelle santé pour entreprise. Cette annulation du contrat peut avoir lieu juste après un an de souscription, ou parfois moins, aussi bien par l’employé que par l’employeur. Quelles sont les démarches pour procéder à une résiliation de mutuelle santé pour entreprise ? Lisons !

Les circonstances d'une résiliation de la mutuelle santé pour entreprise

Différentes situations peuvent susciter la révocation de cette mutuelle. Nous allons examiner les cas probables aussi bien pour l’employé que pour l’employeur.

Cas de l’employé

Généralement, quatre conditions peuvent motiver la résiliation de la mutuelle santé pour entreprise avec pour cause, un fait du salarié. Il s’agit en première position du départ de l’employé de l’entreprise après une démission, un licenciement ou son départ à la retraite.

La seconde condition fait référence à un passage à temps partiel au sein d’une entreprise. Autrement dit, lorsque le contrat a connu une évolution et retire l’employé des catégories mentionnées par l’obligation ANI/Accord National Interprofessionnel. La troisième condition, quant à elle, a rapport avec un départ à l’étranger. Enfin, la dernière condition peut résulter d’une obligation d’affiliation à la complémentaire santé du conjoint du travailleur.

Cas de l’employeur

On peut constater que les cas pour l’employé sont exhaustifs. Toutefois, chez l’employeur, les événements qui peuvent susciter une annulation du contrat sont plus vastes. Ainsi, celui-ci peut décider d’une résiliation de mutuelle santé pour entreprise s’il y avait souscrit à la hâte. Il peut aussi opter pour cette résiliation s’il n’est pas satisfait des prestations de l’organisme d’assurance.

La démarche de la résiliation mutuelle santé pour entreprise

Elle varie selon que vous soyez dans la position de l’employé ou de l’employeur.

L’employé

Une fois que vous avez pris la décision de résilier votre mutuelle santé ou que cette situation s’est imposée à vous, vous devez en informer l’organisme d’assurance. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précision n’est réellement pas indispensable, mais elle demeure un bon moyen de preuve lorsque surgit un problème.

En plus de la lettre recommandée adressée à votre assureur, vous devez apporter toutes les justifications nécessaires à la prise en compte de cette résiliation. S’il s’agit par exemple de rejoindre la complémentaire santé pour entreprise de votre époux, vous devez absolument prouver que son contrat prend le relais du vôtre que vous résiliez.

L’employeur

Si vous vous trouvez dans la position de l’employeur, c’est la résiliation à date anniversaire ou à échéance qui vous est permise. La démarche va consister à informer vos salariés en interne, trois mois avant la date de fin du contrat. Il faudra ensuite un préavis à l’organisme d’assurance en respectant bien évidemment le délai prévu dans le contrat. Il est généralement de deux mois. En guise de compensation, vous devez proposer une autre mutuelle santé à votre personnel.

À propos de la mutuelle santé pour entreprise

Que vous soyez employé ou employeur, vous avez l’obligation de souscrire à une mutuelle santé pour entreprise. Cette disposition est obligatoire depuis 2016. Elle est encadrée par la loi de sécurisation de l’emploi et la loi ANI.

De plus, elle concerne tous les secteurs d’activité et les entreprises privées, peu importe leur taille. En tant qu’employeur, vous pouvez faire référence à un comparateur ou à un simulateur d’assurance. Cet outil vous aidera à connaître la mutuelle santé pour entreprise qui pourrait convenir le mieux aux besoins de votre entreprise.