Entrée en vigueur depuis janvier 2016, la mutuelle santé pour entreprise est obligatoire pour les employés du secteur privé.

L’objectif de cette mutuelle est de rembourser partiellement ou totalement, les frais de santé des employés restant à charge après le règlement à la sécurité sociale.

Comment donc financer cette mutuelle ?

Mode de mise en place d’une mutuelle santé pour entreprise

Les modalités de mise en place d’une mutuelle santé en entreprise sont soumises aux conditions d’instauration des garanties collectives dont jouissent les salariés. Il s’agit en particulier d’anciens salariés bénéficiant des garanties en complément de celles offertes par la sécurité sociale. Toute mutuelle de santé d’entreprise doit être instituée soit par un référendum soit par accord collectif ou encore par décision unilatérale.

S’il s’avérait que l’employeur ou le chef d’entreprise n’a pas pu engager ou finaliser les négociations avec ses employés par accord collectif ou par référendum avant le 1er janvier 2016, il doit alors l’instaurer par décision unilatérale.

Pour rappel, l’accord collectif s’adresse aux entreprises de plus de 50 salariés.

Quant au référendum, il ne peut être mis en place que pour les TPE-PME. Il en va de même pour la décision unilatérale qui est également pratiquée dans les TPE-PME.

Le choix de la compagnie d’assurance

En principe, l’employeur à la liberté de choisir la compagnie d’assurance auprès de laquelle il souhaite souscrire la mutuelle santé collective. Cependant, il peut arriver qu’un accord de branche prévoie une clause de désignation.

Le but de ces clauses était d’imposer aux entreprises relevant de l’accord de branche de déléguer à un même organisme assureur la gestion de leur mutuelle santé.

Ces clauses sont désormais obsolètes, car étant déclarées anticonstitutionnelles conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Les nouvelles clauses ont vu le jour courant 2018.

Le choix du type de cotisation

En général, les tarifs relatifs à une mutuelle santé en entreprise sont fixés en euros. Ils sont de ce fait forfaitaires et indépendants du statut de l’employé ou encore de son salaire.

Habituellement, les cotisations fixées en euros sont révisées chaque année, précisément le 1er janvier.

Il s’agit par ailleurs des cotisations qui sont indexées sur l’évolution d’un indice fixé par les autorités publiques.

Il existe un autre type de cotisation consistant à prendre un pourcentage de la rémunération du salarié. Dans ce cas, les hauts salaires paient plus que les bas salaires, ce qui implique une forme de solidarité.

La planification des cotisations entre l’entreprise et le salarié

Selon la législation en vigueur, le chef d’entreprise a l’obligation de prendre en charge la moitié des cotisations qui couvrent le salarié.

Cette garantie peut excéder les 50 % de la cotisation. Quant au salarié, il lui revient de supporter le reste de la cotisation.

Si celui-ci souhaite garantir ses enfants et sa conjointe (ou son conjoint), il se doit de payer l’intégralité de la cotisation correspondante. Il en va de même pour une éventuelle garantie surcomplémentaire que pourrait choisir le salarié pour l’amélioration de son niveau de protection.

Voilà en quelques lignes l’essentiel à retenir du mode de financement d’une mutuelle santé en entreprise.