Une fois qu’un emprunteur arrivé à terme de son prêt immobilier, tout assuré ayant rempli les conditions requises peut demander le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur. Pour y arriver, deux méthodes sont possibles : l’action individuelle et collective. Zoom sur les démarches à suivre pour obtenir le remboursement de son assurance emprunteur.

La méthode individuelle

Avec cette méthode, toute demande de remboursement de l’assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque ne peut se faire qu’en présence d’un avocat. C’est une méthode très coûteuse, car à la fin de l’opération l’assuré devra payer les honoraires de l’avocat. En plus, elle prend beaucoup de temps et pour cause, les banques ne traitent pas rapidement des dossiers individuels.

En d’autres termes, optez pour la méthode individuelle pour demander le remboursement de l’assurance emprunteur n’est pas très recommandée compte tenu de l’aléa judiciaire qui va avec. Toutefois, si vous comptez utiliser cette méthode pour demander le remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur, vous devez faire ce qui suit.

  • Faire une estimation du montant que vous désirez prendre : c’est une étape souvent compliquée, car l’assuré ne dispose pas d’un accès aux documents comptables de la banque ou de la compagnie d’assurance.
  • Faire une demande de réclamation à la compagnie d’assurance ou la banque dans laquelle vous allez mentionner votre désir de percevoir les bénéfices de votre assurance emprunteur conformément à l’article L 331-3 du Code des assurances.
  • En cas de non-réponse, il vous revient maintenant de joindre le service client de votre banque ou assurance.

En suivant, cette démarche et bien sûr avec l’aide de votre avocat, vous rentrerez en possession des bénéfices de votre assurance emprunteur.

La méthode collective

Contrairement à l’action individuelle, la méthode collective a été autorisée par la loi Hamon, mais à condition que 100 000 plaignants au minimum se réunissent pour engager cette action. Cette action a été intentée une fois en juin 2016 par l’Action civile en justice où 215 169 emprunteurs se sont réunis pour demander les bénéfices de leur assurance emprunteur.

Plus 50 000 lettres de demandes de médiation et de mise en demeure ont été envoyées à plus de 32 banques françaises dans le but d’obtenir réparation. Cela leur a permis d’avoir une suite favorable.

De tout ce qui précède, il convient de souligner que pour l’État et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) aucun assuré ne peut prétendre à un droit individuel pour demander le remboursement de l’assurance emprunteur. Par conséquent, l’action collective reste la meilleure alternative pour demander le remboursement de son assurance emprunteur.

Que faire en cas de refus de la part de la banque ?

Lorsque vous êtes confronté à un cas de refus, il vous suffit de faire appel au médiateur de l’assurance et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Pour cela, faites parvenir une copie de votre demande de remboursement aux autorités compétentes. Ainsi, vous pourrez avoir une suite favorable à votre demande.

Voilà en quelques minutes ce que vous pouvez faire pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur. Si au cours de cette opération, vous semblez vous perdre, n’hésitez pas à demander de l’aide à un spécialiste ou à un proche qui s’y connaît.